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Pour l'achat d'un fond de commerce, nous avons été face à un notaire incompétent, qui est incapable de suivre et simplement de regarder les mails qu'on lui envoi. Qui rappel jamais et vous envoi même pas un mail.... Tous les papiers utiles …
Réponse de l'utilisateur: Droit de réponse à l’avis de Quentin Moal de décembre 2020 Professionnalisme-Rapport qualité prix- réactivité Pour traiter un notaire d’incompétence, encore faut-il démontrer sa propre compétence. Pour la compréhension du problème, il faut bien comprendre que le client n’a jamais créé une société, comme il le pense, mais une EIRL. Cette structure juridique fait appel à la notion de patrimoine d’affectation, ce qui signifie que le client doit faire une affectation postérieurement à l’acquisition de son fonds de commerce pour bénéficier de la séparation entre son patrimoine privé et son patrimoine professionnel, lequel constitue le gage de ses créanciers. Manifestement, notre client n’a absolument pas compris les explications qui lui ont été données et la raison pour laquelle nous avons effectué la déclaration d’affectation du fonds de commerce. Le notaire a un devoir d’information vis-à-vis de son client et il est tenu d’assurer la bonne fin de l’opération juridique qui a été mise en place. Inscrire une EIRL au registre du commerce et des sociétés est un préalable mais déposer la déclaration d’affection est une obligation, tant vis-à-vis du client que vis à des tiers. Contrairement aux allégations de notre client, notre Etude fait preuve du plus grand professionnalisme possible au service de notre clientèle et dans tous les domaines du droit.
notaire mou du genoux et toujours pas eu l argent de la vente de la maison.toujours en retard je ne recommande pas !
Nouvelle adresse : 1 Place des Héros à Sens !!
Catastrophe
Me Jean-Luc BARDE - Notaire à CERISIERS
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